Condition générales de vente
ARTICLE 1 – GENERALITES
Tous nos travaux et livraisons sont soumis aux présentes conditions générales qui prévalent sur les conditions de nos clients, sauf dérogation écrite et formelle de notre part.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les commandes ne deviennent définitives que par l’acceptation de notre part, confirmée par écrit ou par voie électronique. Les commandes sont indivisibles, sauf dérogation écrite et formelle de notre part. Nous nous réservons le droit de sous-traiter tous travaux si nous le jugeons utile.
Dans le cadre de vente à distance aux consommateurs rentrant dans le champs d’application de la loi du 14 juillet 1991, modifiée par la loi du 25 mai 1999, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison si le client néglige de prendre livraison, le délai cours à la réception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent. A défaut de celui-ci, à la réception de la facture. Pour être valable, tous refus ou réclamation doit être communiqué par lettre recommandée dans les sept jours ouvrable de la livraison. En cas d’exercice de cette faculté, le consommateur renverra les articles au siège d’exploitation de LES ATELIERS MC S.P.R.L., à ses propres risques et périls et à ses propres frais, dans leur emballage d’origine. Dès réception de l’article non désiré, LES ATELIERS MC S.P.R.L. remboursera le client dans les 30 jours.
Toutefois les articles personnalisés ne sont pas sujets à un droit de rétractation, conformément à l’article 80 § 4 de la loi sur les pratiques du commerce.
L’absence de toute contestation ou l’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne l’agréation de plein droit et l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée suivant les règles précitées.
La responsabilité de LES ATELIERS MC S.P.R.L. se limite au remboursement de la partie non conforme de la commande. En cas d’annulation de commande en dehors du cadre légal visé par les articles 79 et suivants de la loi sur les pratiques de commerce, LES ATELIERS MC S.P.R.L. est autorisée à réclamer au client le paiement de tous frais exposés (en ce compris sous-traitant) des matières premières engagées, des prestations déjà réalisées, ainsi que de son manque à gagner (cf. article 1794 C.C.) lequel est fixé forfaitairement à 15% du montant total hors TVA de la commande, sans préjudice de la possibilité pour LES ATELIERS MC S.P.R.L. de démontrer que le manque à gagner effectif serait supérieur à cette estimation forfaitaire.
ARTICLE 3 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de préparation de l’épreuve courent à compter de la remise complète de tous les éléments nécessaires à l’impression (copies dactylo, bandes magnétiques ou supports digitaux, prises de vue noir ou couleur, documents d’exécution ou films positifs...). Les délais de livraison courent à compter de la réception du "Bon à tirer" signé pour accord. Ils sont susceptibles d’une variation de deux jours pendant la première semaine de délai et d’une journée par semaine supplémentaire. Ils sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure ou toute cause échappant à notre contrôle (ex. grève générale ou partielle, arrêt de force motrice, etc...), en ce compris le fait de tiers (fournisseurs ou sous-traitants). Les délais de livraison sont strictement subordonnés au respect des conditions de paiement. Sauf stipulation contraire, le retard dans la fourniture au client ne peut donner lieu à dommages et intérêts. En revanche, le retard du client dans la remise des documents, épreuves, bon à tirer peut entraîner des dommages et intérêts du chef d’immobilisation de matières premières et de matériel.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE OU ARTISTIQUE
Tous travaux préparatoires réalisés sur quelque support que ce soit (croquis, modèles, maquettes, ektachromes, logos, sigles, dessins, photos, gravures, films, compositions, dispositions typographiques ou lithographiques, etc...) établis par nos soins procèdent d’une activité créatrice protégée par la loi et, à ce titre, demeurent notre propriété exclusive, et le client ne peut en exiger la remise avant ou après l’exécution du travail. Ces travaux, sur quelque support que ce soit, restent dans nos ateliers aux risques et périls du client qui nous dégage expressément de toute responsabilité. Etablis aux frais de nos clients, ils ne peuvent être reproduits sans notre accord. Les corrections ou modifications demandées pendant ou après l ’ exécution du travail, sont facturées en fonction de l’état d’avancement des travaux et frais engagés. Les droits d’auteur nous restent acquis, sauf convention spéciale expresse et écrite. Lorsque les travaux sont effectués avec des typons ou sources remis pas la clientèle, le client certifie être le titulaire des droits de reproduction et nous garantit contre toute action d’un tiers à cet égard.
ARTICLE 5 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE – FICHIERS INFORMATIQUES
Par le simple fait de commander sur le site Internet de LES ATELIER MC SPRL, le client autorise expressément LES ATELIERS MC S.P.R.L. à procéder au traitement de ses données personnelles et de les utiliser à des fins telles que l’administration de la clientèle, la gestion des commandes, des livraisons et de la facturation, le suivi de la solvabilité et le marketing. En application des dispositions de la loi, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse suivante : contact@amc-print.com
ARTICLE 6 – PRIX
Les conditions de réalisation et les prix établis dans nos travaux préparatoires ne sont applicables que dans un délai de 60 jours à compter de leur présentation, sauf variation imprévue des salaires et matières premières. Passé ce délai, ils doivent faire l’objet d’une nouvelle étude de notre part. Les prix subissent des majorations lorsque les travaux doivent être exécutés en dehors des heures normales par suite des exigences formulées par le client. Au cas où aucune suite ne serait donnée aux travaux préparatoires, ceux-ci feraient l’objet d’une facturation des frais engagés jusqu’au jour de l’annulation de la commande. Dans le cas d’un envoi hors de l’Union européenne, les frais de douane sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention différente, nos travaux et livraisons sont payables toutes taxes comprises, à notre siège et en euros :
– 1/3 de la valeur TTC à la confirmation de commande
– 1/3 à la remise du bon à tirer
– le solde à la livraison
Le non-paiement à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la débition d’intérêts conventionnels de 10% l’an, sans préjudice de la possibilité pour LES ATELIERS MC S.P.R.L. d’exercer son droit de rétention sur les produits ou travaux impayés ; De plus, et dans un délai de huitaine à dater de l’envoi d’une mise en demeure au client, LES ATELIERS MC S.P.R.L. pourra réclamer au client un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement (en ce compris honoraires d’ avocats ou intermédiaires de recouvrement) encourus par suite du retard de paiement, outre les frais de justice. Les traites doivent être retournées sous huitaine de leur expédition. A défaut, nous nous réservons le droit de faire dresser un protêt faute d’acceptation. En cas de livraisons successives ou échelonnées, le non-respect d’ une échéance permet à LES ATELIERS MC S.P.R.L. d’exiger des garanties complémentaires de paiement pour les livraisons non encore effectuées.
ARTICLE 8 – RECEPTION – TRANSPORT – TRANSFERT DE RISQUES
La réception du matériel imprimé a lieu dans nos ateliers et implique un transfert de responsabilité à notre clientèle quant au transport, au stockage et au traitement informatique ultérieur. La livraison a également lieu à notre siège. Si le client néglige de prendre livraison, le transfert des risques s’opère dès réception par le client de l’avis d’expédition ou document équivalent. Les frais de port et d’emballage sont à charge du client, les marchandises voyageant aux risques et périls de celui-ci, et il lui appartient le cas échéant de formuler toutes réserves et d’effectuer tout recours contre le transporteur.
ARTICLE 9 – MATERIEL DU CLIENT – RISQUES
Les clichés, projets, dessins, photos, films, etc. fournis par le client se trouvent dans nos locaux aux risques et péril du client, qui nous dégage de toute responsabilité. Les frais éventuels de conservation sont à la charge du client. Si rien n’a été spécifiquement convenu à ce sujet, nous pouvons détruire tout élément 6 mois après sa dernière utilisation pour production.
ARTICLE 10 – PERIODIQUES – PREAVIS
Le client ne peut nous retirer l’exécution d’un périodique que moyennant le respect d’un préavis notifié par lettre recommandée selon le tableau ci-après. En cas de non-respect, nous pourrons réclamer toute perte et manque à gagner pour la période non couverte par le préavis :
– périodique représentant un chiffre d’affaires annuel < 6.000 € : 3 mois ;
– périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 6.000 à 25.000 € : 6 mois ;
– périodique représentant un chiffre d’affaires annuel > 25.000 € : 1 an.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS – RESPONSABILITE
Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison et l’absence de réclamation dans les 8 jours emporte acceptation entière de l’ensemble de la livraison. Si le client néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de l’avis d’expédition ou document équivalent. L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l’agréation de la totalité de celle-ci. La réclamation concernant des erreurs ou omissions qui n’auraient pas été corrigées sur le bon à tirer n’ est pas prise en considération. En toute hypothèse, notre responsabilité éventuelle est expressément limitée au remplacement du travail défectueux ou au prix HTVA prévu pour ce travail, à notre choix. La défectuosité d’une partie de la livraison ne peut motiver le rejet total ni le non-paiement à l’échéance de la marchandise acceptée. Le client est seul responsable de la bonne qualité des fichiers qu’il fournit en vue de leur impression. Conformément aux usages en la matière, les tolérances suivantes seront admises sur les quantités commandées, et sont à appliquer sur les chiffres indiqués au Bon à tirer :
– la tolérance de 5% du poids à la rame.
– la latitude de 10% en plus ou moins sur les quantités commandées.
Ces pourcentages sont doublés pour des travaux en trichromie ou en quadrichromie recto ou recto-verso. Dans les limites de ces pourcentages, nous facturons les quantités effectivement livrées. La conformité exacte des teintes à reproduire et une invariabilité totale de l’encrage ainsi que du repérage ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise. Cette tolérance peut être majorée pour les articles comportant un façonnage compliqué et particulièrement difficile.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE
Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de LES ATELIERS MC S.P.R.L., et le droit belge applicable.
